1. Dispositions générales

La société SH FORMATION est une Société par actions simplifiée, au capital social de 100 EUR, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 893 267 815, dont le siège social est situé 4, Rue de la République – 69001 Lyon (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le : FR 74893267815.

La société SH FORMATION propose des services de formations professionnelles continues pour adultes, en matière d’entrepreneuriat, dispensées en distanciel. Les formations proposées par la société SH FORMATION sont plus amplement détaillées aux devis de la société SH FORMATION, ainsi que via le site internet « investir-pour-reussir», dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse www.investir-pour-reussir.com).

Ces formations sont proposées à des particuliers en reconversion professionnelle, agissant en qualité de consommateur.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après désignées les « CGPS »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne tout particulier en reconversion professionnelle, qui fait une demande de devis à la Société, afin de participer à l’une des Formations qu’elle propose.

CGPS : désigne le présent document.

Contrat : ensemble composé du Devis et des CGPS de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.

Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de la/des Formations souscrite(s), ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

Formations : désigne les formations professionnelles continues proposées par la Société, en matière d’entrepreunariat. Ces Formations sont plus amplement détaillées aux Devis de la Société, ainsi que via le Site.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible à l’adresse www.lentrepreneuriatfrancais.fr.

Société : désigne la société SH FORMATION.

3. Objet

Les présentes CGPS ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles ont également pour objet de détailler les conditions dans lesquelles la Société intervient auprès des Clients qu’elle accompagne au titre des Formations qu’elle propose.

Les CGPS précisent en outre, les Formations proposées par la Société, ainsi que les modalités de participation, de mise en œuvre et de règlement de ces Formations.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

4. Champ d’application des CGPS

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible de la Société.

Les présentes CGPS sont applicables à toutes les commandes de Formations effectuées auprès de la Société, dans les conditions ci-après définies.

5. Documents contractuels

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la réalisation de Formations par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

- le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis (à l’adresse email : contact@formationconciergerie.com) ;

- Les présentes CGPS. Toute Formation accomplie par la Société au profit de l’un de ses Clients implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes CGPS. Les présentes CGPS sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : contact@formationconciergerie.com).

Par ailleurs, les présentes CGPS sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

6. Formations

6.1

La Société propose des services de formations continues pour adultes, en matière d’entrepreunariat, dispensées en distanciel.

Ces Formations sont proposées à des particuliers en reconversion professionnelle, agissant en qualité de consommateur.

Les contenus de ces Formations sont plus amplement détaillés sur le Site, au moyen de fiches descriptives dédiées (lesquelles précisent notamment la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formations prévues ; le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la Formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; les conditions dans lesquelles la Formation est dispensée aux Clients ; les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation commandée).

6.2

Par ailleurs, au-delà des documents contractuels visés à l’Article 5 des présentes, un contrat est établi selon les dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

6.3

Les Formations sont dispensées en distanciel, notamment au moyen de modules vidéo préenregistrés.

7. Devis et conclusion du Contrat

Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société par email, par téléphone ou par le biais du formulaire de contact présent sur le Site de la Société.

Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, lequel pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.

Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la Société du Devis et des présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de passation de sa commande de Formation.

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Toutefois, lorsque le Client consommateur souhaite débuter une Formation avant l’expiration de ce délai : (i) il accepte alors expressément que l’exécution de la Formation commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client particulier ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@formationconciergerie.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : SH formation, 4 rue de la république 69001 Lyon).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client particulier (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les modalités d’exécution de la Formation ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part d’un Client particulier, la Société lui remboursera tous les paiement reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle a été informée de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client particulier lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express entre les Parties. Ce remboursement sera sans frais pour le Client particulier.

9. Prix et paiement

9.1

Prix

Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

Il s'agit de prix H.T. (conformément aux dispositions combinées de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts et de l’article L. 6313-7 du Code du Travail), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les prix sont payés conformément à l’Article 9.2 des présentes.

9.2

Paiement

Les paiements des Formations proposées par la Société sont effectués selon l’échéancier prévu à cet effet dans le Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Les factures émises par la Société sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire, sauf accord écrit entre les Parties.

10. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société de l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, ainsi que du document mentionné à l’Article 6.2 des présentes.

Pour l’ensemble des Formations proposées par la Société, le Contrat prend fin à l’issue de l’exécution des Formations par la Société, ainsi que cela est prévu au Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement des Formations par le Client.

11. Modification du Contrat

11.1

Modifications des CGPS

Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice et propriétaire.

La Société actualisera les CGPS en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Client qui souhaite participer à l’une des Formations proposée par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

11.2

Modification du Devis

Le Devis, tel que validé par les Parties et accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

12. Propriété intellectuelle

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par la Société pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la Société. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de Formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement.

13. Données personnelles

Les droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018.

La Société est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la/des Formation(s).

La Société s’engage à :

- Traiter les données uniquement pour la/les finalité(s) qui fait/font l’objet de sa/ses Formation (s) ;

- Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation à la réglementation en vigueur, elle en informe immédiatement le Client ;

- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

- Dans le cas où elle fait appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information indique clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne sera effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai précité.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. La Société s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Si le sous-traitant ultérieur ne remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeurerait pleinement responsable vis-à-vis de son Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

14. Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Sont notamment considérées comme strictement confidentielles toutes les informations fournies au personnel ou sous-traitant(s) de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et données qui leurs sont confiés et qui ne sont pas publiquement disponibles, ainsi que tous les entretiens et réunions auxquels ils participent.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les conditions du Contrat sont également strictement confidentielles.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs mandataires sociaux, personnels et sous-traitants.

En fin de Contrat, les Parties s’engagent à se restituer mutuellement les informations confidentielles qu’elles détiendraient l’une à l’égard de l’autre, sous forme de documents notamment.

Les Parties pourront néanmoins faire état de ces données confidentielles à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts, pour les besoins d’un éventuel contentieux ou à la requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire.

Les obligations relatives à la confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans courant à compter de la date de cessation desdites relations.

Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément la Société à faire référence dans toutes ses présentations et documents commerciaux à son nom et aux Prestations, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

15. Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Formations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Formations.

Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements de confidentialité et de non-sollicitation du personnel que la Société.

16. Responsabilité de la Société

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.

17. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Formations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Divers

18.1

Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

18.2

Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

18.3

Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

18.4

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.5

Savoir-faire

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. La Société sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

19. Service Client

Le service-client de la Société est joignable :

- Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 46 28 37 97 ;

- Par email à l’adresse contact@formationconciergerie.com ;

- Par courrier postal à l’adresse SH formation 4 rue de la république, 69001 Lyon.

20. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (9, Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

21. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Par ailleurs, les Clients ont la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, les Clients sont dûment informés qu’ils sont en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

22. Versions française et étrangère

Les présentes CGPS sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

Annexe 1 : Fiche type d'informations sur le droit de rétractation

Version en date du 28 mars 2022

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez commandé en ligne la formation professionnelle continue concernée.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Version en date du 28 mars 2022

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des CGPS, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

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À l’attention de la société SH FORMATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation ci-après :

- Référence de la Formation :

- Commandée le :

- Exécution prévue le :

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :

- Adresse du Client à l’origine de la commande :

- Téléphone du Client à l’origine de la commande :

- Email du Client à l’origine de la commande :

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

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